Légalisation et notariat

  • Légalisation et apostille

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
    La légalisation ne correspond donc pas à une (...)

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  • Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature

    Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.
    A titre (...)

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  • Actes notariés

    L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
    Certains actes doivent (...)

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