Parquet européen : 16 pays de l’UE s’associent pour lutter contre la fraude [hr]

La France, la Croatie et 14 autres États membres ont notifié le 3 avril 2017 au Conseil, à la Commission et au Parlement européen leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un Parquet européen, qui sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice.

D’autres États membres peuvent s’associer à cette coopération à tout moment avant ou après l’adoption du règlement portant création du Parquet européen.

Le projet de règlement doit obtenir l’approbation du Parlement européen avant de pouvoir être adopté de manière définitive.

Pour en savoir plus :
- communiqué du Conseil de l’Union européenne
- projet de règlement

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Dernière modification : 12/04/2017

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