Les divorces en Croatie
Avant le 1er juillet 2013
Si vous avez divorcé en Croatie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français (acte de naissance et acte de mariage) par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :
la copie intégrale de votre jugement de divorce avec traduction assermentée ;
la preuve de son caractère définitif : acte de mariage croate avec mention de divorce traduction assermentée ;
la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
la copie des actes de naissance et de mariage français qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.
Ce dossier doit être adressé :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
OU au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
APRES LE 1ER JUILLET 2013
Si vous avez divorcé en Croatie il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II », qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.
Si vous avez engagé une procédure de divorce en Croatie après le 1er juillet 2013, vous pouvez, dès que le jugement est définitif, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :
le formulaire_124-40 demande de mise à jour, à télécharger ci-dessous, dûment complété, daté et signé ;
- (Word - 25 ko)
la copie du jugement de divorce, dûment traduit en Français par un traducteur assermenté Français-Croate ;
le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par le tribunal qui a prononcé le divorce (voir explications et modèles dans le document téléchargeable ci-dessous) ;
- (PDF - 51.5 ko)
à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour (acte de naissance, acte de mariage) ainsi que le livret de famille français ;
Ce dossier doit être adressé à la section consulaire, qui :
apposera directement la mention de divorce si le mariage a été célébré en Croatie ;
ou le transmettra :
. à la mairie française qui a célébré votre mariage ;
. au service central d’état civil pour un mariage à l’étranger (hors Croatie).
L’officier d’état civil qui mettra à jour votre acte de mariage se chargera ensuite de transmettre une mention de divorce à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.