Accidents de circulation et contraventions : que faire ?
En cas d’accident, la présence de la police pour établir un constat est obligatoire. Tout départ du lieu de l’accident peut être considéré comme un délit de fuite. Pour appeler la police, composer le 192 (à partir d’un portable étranger, composer le 020192).
En cas d’accident grave, il est recommandé en outre de prévenir la section consulaire de l’Ambassade de France.
Procédure en cas de contraventions :
Cas où elle est payée sur place :
« L’amende peut être payée sur le lieu de contravention s’il s’agit d’une contravention pour laquelle l’amende est inférieure à 130€ pour une personne physique (ou une amende inférieure à 1320€ pour une personne morale) » (Art. 245 de la Loi du 10 octobre 2007).
Montant de quelques infractions courantes :
l’article 59 prévoit une amende en cas de franchissement de feu rouge allant de 260€ à 660€,
les articles 51-55 prévoient une amende concernant l’excès de vitesse allant de 30€ et 1990€
l’article 57 sanctionne le défaut de priorité par une amende de 260€,
les articles 66-75 prévoit en cas de dépassement dangereux, une amende allant de 30€ à 260€.
L’amende doit être payée en espèces par l’auteur de l’infraction en échange d’une attestation de paiement.
Quand il n’est pas possible d’effectuer tout de suite le paiement (surtout pendant les week-ends ou la nuit), et uniquement si vous êtes domicilié en Croatie, vous pourrez payer ultérieurement votre contravention au commissariat et en espèces uniquement. Le fonctionnaire de police vous donnera alors une attestation de paiement. Le cas échéant, cette attestation pourra être jointe au dossier d’accident routier.
En cas de paiement immédiat, la procédure contraventionnelle est stoppée et vos données ne sont pas entrées dans les fichiers de la police.
Cas où l’amende serait payée devant un Juge :
Si vous n’êtes pas domicilié en Croatie, et si vous refuser de payer ou ne pouvez pas payer immédiatement la contravention, le fonctionnaire de police peut vous amener devant un juge en charge des contraventions.
Afin de s’assurer votre comparution au tribunal, le fonctionnaire de police peut saisir vos documents de voyage et/ou votre permis de conduire.
Si l’infraction est grave (blessés ou mort), vous pourrez être placé en garde à vue (de 48h maximum).
Si le jugement n’est pas définitif, ou si il y a un risque de récidive, vous pourrez être placé en rétention. La rétention ne peut excéder 15 jours (suivant la gravité de l’infraction commise) (art 135). Si vous n’êtes pas résident en Croatie, l’article 136 prévoit la possibilité de garanties (caution).
Si l’amende est inférieure à 130€, et si vous n’êtes pas en état de récidive, la police peut vous donner un avertissement écrit ou oral.